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En vigueur au 23/09/2026

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou les services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.blomeko.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Fleurs séchées et autres compositions de fleurs séchées

Bouquet de Fleurs fraîches

Bouquet de Fleurs en feutrine

Ateliers fleuris créatifs et Formation Vis ma vie de fleuriste

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.blomeko.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.blomeko.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.blomeko.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Blømeko, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Rouen, sous le numéro 90761675900011

7 rue Edouard Fortier 76130 Mont Saint Aignan

Etablissement Secondaire : 25 Avenue du Parmelan 74000 Annecy

Email : blomeko.floral@gmail.com

Téléphone : 0633583249

Numéro de TVA Intracommunautaire FR52907616759

Le prestataire est couvert par sa responsabilité civile professionnelle : GAN Responsabilité civile pro SARL PARIS TRONCHET 103 RUE MIROMESNIL 75008 PARIS téléphone : 01 40 07 03 99

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

Tous les articles fabriqués sont uniques, ils ne correspondent donc pas au millimètre près au modèle en photo. Les éléments utilisés sont naturels, les couleurs et les formes peuvent donc varier et ne seront donc pas exactement similaire aux photos des produits. Blømeko se réserve le droit d’interchanger certains éléments par d’autres éléments similaires en forme et en couleur.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.blomeko.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC en fonction de la qualité de l’acheteur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.blomeko.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Pour les clients professionnels, le vendeur ne pratique ni rabais, ni ristourne, ni escompte commerciale.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Pour un atelier à domicile client, en fonction de la distance, des frais de déplacements et de logistique peuvent s'appliquer.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       paiement par carte bancaire

·       ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.blomeko.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

COMMANDE D’UN PRODUIT

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.blomeko.fr  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un article et l'ajoute à son panier. Une fois les articles ajoutés, le client passe au module paiement. Il renseigne ses détails d'expédition et de facturation. Il choisit son mode d'expédition ou sélectionne un mode de retrait. Il renseigne ses coordonnées de paiement par carte bancaire. Il a la possibilité d'utiliser une carte cadeau qu'on lui a offert ou un code de réduction. Il clique sur valider pour confirmer sa commande. Avant de valider son paiement, il lui sera demandé d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.blomeko.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

RESERVATION D’UN ATELIER

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.blomeko.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client sélectionne l’atelier de son choix. Il sélectionne la séance de son choix et remplit ensuite son nom, son adresse mail et son numéro de téléphone. Il arrive ensuite sur la page de paiement ou il donne ses informations bancaires pour procéder au paiement. Il reçoit ensuite un mail de confirmation de réservation.

• Pour les ateliers privatisés, le client fait une demande de devis via le formulaire Googleform de la page atelier du site www.blomeko.fr. En cas de disponibilité, Blømeko lui envoie un devis en précisant la date et heure de l’atelier. Si le client accepte le devis, une facture lui est envoyée pour règlement de l’atelier.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation passée sur le site www.blomeko.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Le délai de préparation de la commande chez Blømeko est de 2 jours ouvrables. Le transporteur Colissimo s’engage classiquement sur un délai d’expédition de 5 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également le click and collect gratuit dans le magasin accessible à la localisation suivante : Boutique Blømeko, 25 avenue du Parmelan 74000 Annecy

Le Vendeur propose également une livraison à vélo pour les adresses localisées à moins d’1km de la boutique Blømeko, 25 avenue du Parmelan 74000 Annecy sous réserve que l’équipe soit disponible pour l’effectuer. La livraison se fera pendant les horaires d’ouverture de la boutique et le choix de l’horaire définitif sera fait d’un commun d’accord du vendeur et du client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail sur blomeko.floral@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client se rend à l’adresse indiquée par Blømeko lors de sa réservation. L’atelier fleuri dure de 1H30 à 3H en fonction du thème. Tout le matériel et les fleurs sont inclus dans le prix de l’atelier.

Lesdits Services seront fournis à la date réservée par le client sur le site www.blomeko.fr, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par Blømeko lors de la commande du client sur le site www.blomeko.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si le client ne se présente pas à la session réservée, il ne pourra pas prétendre à un remboursement ni à un changement de dates pour le service en question.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date réservée par le client pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail sur blomeko.floral@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 8 – ACCESSOIRE DE MARIAGE

Les accessoires sur mesure sont réalisés uniquement après signature d’un devis par le client. Le prix inclut un aller-retour unique en cas d’ajustement souhaité par le client. Cet aller-retour ne devra pas générer de nouvelles dépenses pour Blømeko, sauf si le client souhaite les prendre à sa charge et les régler.

Après ce premier ajustement, il ne sera plus possible de demander de nouvelles modifications à la commande. Le client devra alors régler sa commande à l’édition de la facture et avant de venir récupérer sa commande.

 

D’après l’article L221-18, nous rappelons que le droit de rétractation ne s’applique pas sur :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur professionnel, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe de ces CGV auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit.

Conformément à l’article L221-28 12°, les réservations passées sur les ateliers par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Cependant, nous avons une tolérance sur les ateliers réservés sans carte cadeau : l’atelier est 100% remboursable jusqu'à 14 jours avant la date de début de l'atelier. Après ce délai, l’atelier n’est plus remboursable.

Les cartes cadeau atelier ne sont jamais remboursables. Les ateliers réservés et payés avec carte cadeau ne pourront donc pas non plus être remboursés.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·       de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Les fleurs séchées sont des produits qui sont susceptibles de varier en couleur et apparence au fil du temps. Le changement de couleurs et d’apparence est un phénomène normal.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

·       en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

·       Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

RESPONSABILITE DU VENDEUR SUR LES SERVICES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.blomeko.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.blomeko.fr sont les suivantes :

Lors de la commande de Produits et la réservation de services par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.blomeko.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

12.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·       Les prestataires de transport

·       Les prestataires établissements de paiement

 

12.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

12.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

12.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

12.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.blomeko.fr disposent des droits suivants :

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En écrivant à blomeko.floral@gmail.com pour suppression des données personnelles..

·       Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

·       Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.blomeko.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

ARTICLE 14 – AVERTISSEMENT / CONDITION D’UTILISATION

Certaines fleurs ou feuillages peuvent être toxiques en cas d’ingestion. Ne pas ingérer.

Il est recommandé de les tenir à l’écart des animaux et des enfants.

Les fleurs séchées sont des produits destinés à la décoration uniquement.

Ne pas mettre en soleil direct, ne pas mettre dans des pièces humides.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Pour toute réclamation merci de contacter l’équipe BLOMEKO sur l’adresse mail suivante : blomeko.floral@gmail.com.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour les litiges entre professionnels, seul le tribunal d’Annecy sera compétent.

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ANNEXE :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de BLOMEKO, 25 AV DU PARMELAN 74000 ANNECY, blomeko.floral@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :